Pour bien vivre au quotidien à Savignac-Mona
Lutte contre le bruit, divagation des chiens et chats, brûlage à l’air libre des déchets verts
A la demande de certains administrés, Monsieur le Maire tient à rappeler certaines conditions réglementaires
L’arrêté préfectoral n° 2014345-0001 du 31 décembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit et en particulier les articles concernant le bruit dans les propriétés privées :
Article 13 : les occupants de locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que les bruits émanant de leur immeuble ne portent pas atteinte à la tranquillité publique, notamment par des bruits en provenance :
- d’appareils de diffusion de son et de musique, (chaînes stéréo, TV, radio, instruments de musique,…)
- d’outils de bricolage, de travaux de réparations, de jardinage,
- d’aboiements de chien et de cris d’animaux,
- de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- d’appareils électroménagers,
- d’activités occasionnelles, fêtes familiales, d’utilisation de pétard et pièces d’artifice,
- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique,
- de certains équipements fixes comme les ventilateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, les pompes à filtrations des piscines, (les activités non liées à une activité fixée à l’article R48-3 du code de santé publique),
Article 14 : les travaux réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30,
- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,
- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures, Interdit l’après-midi
Article 15 : les détenteurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit.
Chiens Dangereux,
la nouvelle réglementation
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Depuis le 1er janvier 2010, toute personne détentrice d’un chien de 1ère catégorie (chiens d’attaque) ou de 2e catégorie (chiens de garde et de défense), doit se présenter en mairie afin d’obtenir un permis de détention. Cette formalité est obligatoire pour chaque détenteur et chaque chien des catégories sus-visées. Les anciennes déclarations effectuées en mairie sont caduques. Le secrétariat de Mairie vous informera de la marche à suivre ainsi que des pièces nécessaires à l’obtention du permis de détention. Nous rappelons que tout détenteur de chien dangereux doit être en mesure de présenter, à toute réquisition des forces de police, le permis de détention
Article 16 : sans préjudice de l’application de la réglementation particulière, l’usage de véhicules ou autres engins motorisés sur terrains, plans d’eau et dans l’air, dans un contexte privé ou public, ainsi que les activités sportives et de loisirs bruyantes ne devront pas apporter de gêne sonore pour le voisinage.
L’arrêté municipal n°2015-007 interdisant la divagation des chiens et chats :
Article 1 : Tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur les voies publiques, parcs et jardins, à l’intérieur de l’agglomération
Article 2 : Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique pourra être conduit, sans délai, à la fourrière
Et l’article 84 du règlement sanitaire départemental interdisant le brûlage à l’air libre des déchets verts :
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit, en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Cette interdiction est rappelée dans la circulaire du 18 novembre 2011. Tout producteur de déchets verts est concerné : particuliers, entreprises, exploitants agricoles et forestiers, collectivités territoriales…
Qu’est-ce qu’un déchet vert ? Ce sont les feuilles mortes, les tontes de pelouses, les tailles de haies et d’arbuste, les résidus d’élagage ou de débroussaillement, les déchets d’entretien de massifs, etc.
