La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) à mis fin à l’instruction gratuite des dossiers d’urbanisme et leurs autorisations par l’état, au 1er janvier 2017, et pour les communes appartenant, à une communauté de communes de moins de 10000 habitants et ayant un POS, un PLU, ou une carte communales.
C’est le cas de notre commune, avec la carte communale.
C’est la raison pour laquelle nous avons conventionné, depuis le 01/01/17, avec la communauté de communes de la Gascogne toulousaine (CCGT), l’instruction des dossiers d’urbanisme, pour répondre aux demandes d’autorisation de notre territoire.
Il convient de rappeler que, la commune, reste seule compétente pour la signature des actes et autorisations d’urbanisme.
Dans tous les cas de figure, si vous avez un projet de construction ou de rénovation, il est important de vous renseigner.
Les renseignements doivent être pris dans la mairie du lieu de résidence car il peut y avoir des règles spécifiques éditées par la commune, ou par le contexte local.
Principales demandes et leurs caractéristiques
Le Certificat d'Urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain.
Déclaration de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Permis de construire (PC)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie
Déclaration de fin de travaux
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Plus d'infos sur ces différents sujets sur le site Service-Public.fr
ICI Dépôt dématérialisé des dossiers d'urbanisme à la Gascogne Toulousaine
